I.- L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions de résidences principales effectuées pour cause de changement d’emploi. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leur situation pr… (extrait)