Rejeté.
Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé: « Art. 39 decies BA - I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, l… (extrait)
Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation écologique et énergétique. Face aux conséquences de la politique énergétique catastrophique du gouvernement et à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, les commerces doivent massiveme… (extrait)