Amendement n° I-1511 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le passage au taux de TVA réduit à 5,5 % ne serait pas accepté. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. En raison du défaut de livraison effective, un producteu… (extrait)