Amendement n° I-1516 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 inscrit dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1-2° du CGI. Si ce dispositif visant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer … (extrait)