I. - Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cin… (extrait)
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes vétérinaires effectués par les refuges, fondations et associations de protection animale. En effet, ces derniers recueillent des animaux abandonnés ou maltraités qui ont malheureusement très régulièrement besoin d’une intervention médicale ou chirurgicale pour être soignés. Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement sur les financ… (extrait)