Amendement n° I-1521 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020. Cependant certains résidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : sur leur chambre d’EHPAD et sur leur résidence principale inoccupée. Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de la taxe d’habitation par l’article 1408 du code général des impôts, mais tel n’est pas le cas des EHPAD privés qui parta… (extrait)