Rejeté.
I. - Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 quater D. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt correspondant à 50% des frais de stérilisation engagés par les propriétaires de chats domestiques. Cet encouragement fiscal permettra de lutter efficacement contre la prolifération non-contrôlée des chats errants, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires de chats domestiques dans le contrôle de la reproduction de l… (extrait)