I. - Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. - Le 3° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’appl… (extrait)
La baisse de la CVAE en 2021 est due à la crise sanitaire. En intégrant l’année 2021 dans le dispositif de compensation, le montant de la compensation est donc diminué à due concurrence. Par ailleurs, la CVAE est supprimée en deux ans : avant sa suppression totale, la CVAE doit continuer à être perçue par les collectivités bénéficiaires. Le présent amendement proposé par l’AMF a ainsi pour objet d… (extrait)