Amendement n° I-1530 de M. Florian Chauche sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312-59-1 ainsi rédigé : « Art. 312-59-1. - I. - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. « II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TCPE) les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). Aujourd’hui plusieurs secteurs commerciaux, tels que le transport routier de marchandises ou le transport de personne par taxi, bénéficient d’un tarif réduit. Ce qui n’est pas le cas des SDIS, alors que nos sapeurs-pompiers e… (extrait)