Le premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 232 » , sont insérés les mots : « , dans les communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ci ainsi que dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, décidée par les conseils municipaux. En effet, l'article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part l… (extrait)