Amendement n° I-1532 de M. Florian Chauche sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exempter de malus écologique les véhicules acquis par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Si le système de bonus-malus écologique ayant pour objet d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants est intéressant, il n’est pas pertinent de l’appliquer aux SDIS. Ces derniers sont en effet contraints dans leurs choix d’achat de véhicules de par les miss… (extrait)