I. - Supprimer l’alinéa 26. II. - En conséquence, à l’alinéa 296, après le mot : « Corse », insérer les mots : « ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711-16 du code du commerce ». III. - En conséquence, à l’alinéa 299, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « ou de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». IV. - En conséquence, au même alinéa, … (extrait)
Depuis près d’une décennie, CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région subissent d’importantes baisses de ressources, notamment fiscales. Ainsi, entre 2013 et 2019, le produit de la taxe pour frais de chambre a progressivement été réduit, passant d’1,4 milliard d’euros à 600 millions d’euros. De fait, la suppression programmée de la CVAE, et donc de la taxe additionnelle à la … (extrait)