I. - Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « K. - Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ; » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant : « K bis. - Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé financière et la pérennité du financement de chambre de commerce et d'industrie France et des chambres de commerce et d’industrie de région. Ce rapport évalue notamment les pertes de re… (extrait)
Considérant les fortes incertitudes que crée la suppression de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) quant à la pérennité du financement de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région, cet amendement de repli propose d’une part de conserver le doublement du taux de la TACVAE pour l’année 2023, afin de compenser la diminution de moi… (extrait)