Amendement n° I-1536 de M. Michaël Taverne à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander des précisions rédactionnelles. En effet, il semble contre-intuitif de supprimer, par l'alinéa 27, le III de l'article 1600 du code général des impôts, alors que celui-ci est modifié précédemment par l'alinéa 26 du présent article. Il s'agit donc par cet amendement de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une incohérence ou d'une erreur rédactionnelle.