Au sixième de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) où a été institué le versement mobilité sont assujettis à la contribution versement mobilité. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée mensuellement par … (extrait)