Amendement n° I-1540 de M. Maxime Laisney sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis - La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l’abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu’il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l’énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont at… (extrait)