Amendement n° I-1543 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les rémunérations versées au titre d'heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 à compter de l'année 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître et saluer l'engagement des soignants qui ont participé à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2. Ils ont été nombreux à s'étonner que les revenus exceptionnels issus des vacations effectuées dans ce cadre soient soumis au même régime fiscal que des revenus ordinaires alors même qu'il leur a été demandé de donner beaucoup de temps et d'énergie dans un cont… (extrait)