Amendement n° I-1545 de M. François Ruffin sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes ».

L'exposé des motifs

Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l'ensemble des salariés. Du fait d'horaires fractionnés, elles sont souvent à temps partiel. Les accidents du travail y sont plus fréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plus fréquents. Bref, les conditions de travail des aides à domicile sont précaires, voire dangereuses. Ainsi, le présent ame… (extrait)