Amendement n° I-1561 de M. François Ruffin sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : « Art. 285 decies - I. - Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de la filière textile répondant aux prescriptions uniformes du droit de l’Union européenne. « II. - La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal. « Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes gara… (extrait)

L'exposé des motifs

"Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie." Au printemps 2020 nous avons été à poil. Notre pays, dans lequel on savait tout faire, n'était pas en mesure de réaliser des équipements de protect… (extrait)