Amendement n° I-1567 de M. Romain Daubié sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L… (extrait)

L'exposé des motifs

On distingue en général quatre stades de développement des start-ups : l’incubation, l’amorçage, le démarrage et la croissance. Dans le secteur des TIC, le taux de survie à trois ans des start-ups françaises est plutôt satisfaisant, à 89,4%, derrière la Belgique (90%) mais devant le Royaume-Uni (66,2%). De trois à cinq ans, on observe un phénomène dit de « vallée de la mort », précisément à partir… (extrait)