Cet amendement est un amendement de repli qui propose l'allongement de 2 ans de la période d'amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l'Etat prévus à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement dans un contexte où les trésoreries ont été très affaiblies par les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante. Le dispositif actuellement proposé par le Gouvernement oblige l'entreprise à s'inscrire dans une procédure de restructuration à l'amiable ou judiciaire, ce qui a p… (extrait)