Amendement n° I-1574 de M. François Ruffin sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Est instituée une taxe sur les locaux destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique. Les locaux visés par le présent article s’entendent comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stoc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les commerces de proximité ont subi de plein fouet les conséquences de l’épidémie de Covid 19 tandis que le commerce en ligne a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020). L’explosion du commerce en ligne a essentiellement bénéficié aux plus grandes plateformes, et en particulier à la multinationale Amazon le premier distributeur en ligne avec 18,9 % des parts de marché en France. En avril 2020, le … (extrait)