I. - À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux : « 1,625 % » le taux : « 0,5 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au taux : « 1,625 % » le taux : « 0,5 % ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 1,25 % » le taux : « 0,5 % ». IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement … (extrait)
La littérature économique professe que les impôts de production sont les plus nocifs à la vie des entreprises en raison des distorsions qu’ils entraînent tout le long de la chaîne de production, ce qui pénalise la productivité et la compétitivité de celles-ci. Le système de la valeur locative cadastrale a été défini dans les années 70 et est obsolète. Il pénalise les secteurs de l’industrie (extra… (extrait)