I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production - installations, approvisionnements, travail, savoir - pour produire des biens matériels destinés au marché. » ; 2° Au deuxième alinéa du 6° du k du II, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant :… (extrait)
Le présent amendement poursuit le même objectif que le précédent mais appliqué au domaine de l’innovation, c’est-à-dire de maximiser (non exclusivement) les efforts de R&D dans l’industrie précisément dans le domaine de l’économie le plus sensible à l’innovation et le plus apte à dégager des gains de productivité. La TVA touche les produits importés comme ceux produits localement et possède un… (extrait)