I. - L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)
Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de l’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPE jusqu'au 31 décembre 2021). Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à la pompe, et les rentrées fiscales de l'État augmentent automatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Non seulement le carburant con… (extrait)