Non soutenu.
I. - Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 5 000 000 €20Au-delà de 5 000 000 €30 b) Le tableau II est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxableTarif applicable en %Jusqu’à 5 000 000 €20Au-delà de 5 000 000 €30 c) Après le même tableau du même troisième alinéa, il est inséré … (extrait)
La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lig… (extrait)