Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. - La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :… (extrait)
Cet amendement vise à créer une tarification pour la délivrance d'une carte nationale d'identité (CNI) sous la forme d'un droit de timbre de 25 € (hors demande de modification en cours de validité pour changer l'adresse du domicile ou l'état-civil du titulaire de la carte). Actuellement, seule la non présentation d'une précédente CNI lors d'une demande de renouvellement entraîne l'application d'un… (extrait)