Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 terdecies ainsi rédigé : « Art. 285 terdecies - I. - Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits de type luminaires publics. « II. - La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal. « Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes. « III. - Les infracti… (extrait)
« Notre directeur a été reçu à Bercy, la seule chose qu'on lui a dit, c'est : ""Ne faites pas de bruit avant les élections."" C'était avant le confinement. - Mais vous, le ministère vous a reçus ? - Non, jamais. Alors que notre entreprise vit quand même de la commande publique. On a fait la place Vendôme, le viaduc de Millau, les quais de Bordeaux ». A Comatelec, dans le Cher, le numéro 1 du « lum… (extrait)