I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 1 bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « du 1 » les mots : « des 1 e… (extrait)
Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en Groupement Momentané d’Entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, … (extrait)