Amendement n° I-1621 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I - Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. - Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. - Compléter c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Le niveau de fisca… (extrait)