Amendement n° I-1622 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. - La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les services d’incendie et de secours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement et leur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire, alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher les habitations jusque dans nos villages, que plus d´un millier d’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avo… (extrait)