I. - Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « , incluant les mâts bétonnés des éoliennes, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)
Le présent amendement propose de permettre aux sociétés dont l’objet est l’exploitation d’éoliennes avec des mâts bétonnés de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant ces mâts. En effet, sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ils constituent un élément d… (extrait)