Amendement n° I-1639 de Mme Christelle Petex sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H » sont insérés les mots : « et N ». II. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à 10 %. Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport. Or, à l’heure où il est important d’inciter à l’utilisation des transports collectifs pou… (extrait)