I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; « d) Le gaz de pétrole liquéfié » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d… (extrait)
Le nombre moyen de logements en France est de 30 millions. Et sur ces 30 millions, 10 millions se chauffent à l'électricité, 10 millions au gaz de ville et 10 millions à d’autres énergies. On estime que 27.000 communes ne sont pas aujourd'hui raccordées au réseau de gaz naturel. Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne… (extrait)