Amendement n° I-1649 de M. Timothée Houssin sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Le gaz de pétrole liquéfié » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer au gaz de pétrole liquéfié le taux de TVA réduit à 5,5%. Le nombre moyen de logements en France est de 30 millions. Et sur ces 30 millions, 10 millions se chauffent à l'électricité, 10 millions au gaz de ville et 10 millions à d’autres énergies. On estime que 27.000 communes ne sont pas aujourd'hui raccordées au réseau de gaz naturel. Ainsi, presque un tiers des mén… (extrait)