I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° La troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la première colonne, les mots : « et relevant de la poli… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU - le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augme… (extrait)