L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du D, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». II. - À la fin du deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « … (extrait)
Le dispositif Pinel donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Cette proposition vise à interdire la location des logements bénéf… (extrait)