I. - L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5 %. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du… (extrait)
Le présent amendement propose de plafonner la revalorisation annuelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 3,5%. La révision des valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est déterminée par l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La tendance haussière des prix à la consommation va conduire en 2023 à une forte a… (extrait)