Amendement n° I-1658 de M. François Piquemal sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération. « La contribution est fixée à 10 % de la diffé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité urbaine, sorte de taxe Tobin de l’immobilier, consistant à taxer plus fortement les transactions des biens immobiliers dont les prix se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l’agglomération. Cette disposition poursuit l’objectif d’intérêt général de corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisant parti… (extrait)