Amendement n° I-1659 de M. Philippe Brun sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » 2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à défiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et à retirer, en parallèle, la possibilité de déduire de l’impôt le versement des sommes. Cet amendement est donc équilibré pour les finances publiques. La séparation est synonyme de perte de niveau de vie et de perte du logement bien souvent. 34,9% des familles monoparentales dispose ainsi d… (extrait)