Amendement n° I-1672 de M. Damien Adam sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de L’article L. 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc. Celles dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de TVA de 20%. Par cet amendement il est proposé de relever le seuil de 3 kWc à 6 kWc car le seuil de 3 kWc, actuellement en vigueur, ne correspond plus à la réalité du mar… (extrait)