I. - À compter du 1er janvier 2025, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas mis en place. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée … (extrait)
Amendement de repli. De par les leviers qu’elles peuvent mettre en place, les collectivités ont un rôle fondamental à jouer dans la réduction à la source des déchets. C’est en ce sens que la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire leur demande la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 31 décembre 2023. D’après l’Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles son… (extrait)