Amendement n° I-1679 de M. Philippe Brun sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « à l’exception des services de soutien scolaire à domicile et des cours à domicile. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de retirer les services de soutien scolaire à domicile et les cours à domicile de la liste des activités de service à la personne éligibles au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Si les services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 sont plus que légitimes à bénéficier d’un soutien actif de l’Etat, la place du soutien scolaire à domicile dans ce… (extrait)