I. - Le premier alinéa de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est majoré annuellement d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à… (extrait)
Cet amendement vise à ce que la DSIL puisse être indexée sur l'inflation. Compte tenu du risque de ralentissement de l’investissement local et de la fragilisation des finances des collectivités locales, les élus demandent l’actualisation des montants des attributions de la DETR et de la DSIL à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation. Un récent rapport du Sénat du 20 juillet 2022 … (extrait)