Amendement n° I-1686 de M. Victor Habert-Dassault sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées destinées à : « 1° L’acquisition d’équipements nu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la première version de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du numérique en France. Il vise à créer un crédit d'impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises. Ce crédit d'impôt permettrait de couvrir la moitié des dépenses engagées destinées à l'acquisition d'équipements numériques, à la condition qu’ils soient reconditio… (extrait)