Amendement n° I-1687 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 3° de l’article L.7231-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « , y compris la garde, les promenades et les soins aux animaux de compagnie, à l’exception des actes vétérinaires et du toilettage. » » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Rappelons-le, un foyer français sur deux possède un ou plusieurs animaux et est donc susceptible d’avoir recours aux services d’un pet-sitter, métier précaire mais en pleine expansion. Les pet-sitters gardent les animaux durant l’absence de leur propriétaire, chez eux ou au domicile du propriétaire de l’animal, prennent soin des animaux en l’absence des maîtres et assurent les promenades des chien… (extrait)