Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 4 étoiles, résidence… (extrait)
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’Etat, et d’autres mesures telles que la baisse de la CVAE, il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tari… (extrait)