Amendement n° I-1714 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15:

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le III bis est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à… (extrait)