Amendement n° I-1720 de M. Dominique Potier sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose d'appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services écologiquement utiles afin d’encourager les citoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact et pousser les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle d’affaires. Il existe aujourd’hui plusieurs produits et prestations de service qui permettent de lutter… (extrait)