Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « XXVII. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’accord de Paris, ainsi qu’à la publication d’un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application. « XXVIII… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose que la suppression de la CVAE soit conditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquante salariés) à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour s'aligner sur les objectifs d’atténuation du dérèglement climatique énoncés dans l’Accord de Paris. La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans un manque à ga… (extrait)